|
Rubrique :
|
Parlement
|
|
Tête d'analyse :
|
lois
|
|
Analyse :
|
textes d'application. publication
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. En effet, il semblerait que les décrets prévus par l'article 138 de ladite loi n'aient pas encore été publiés. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 138 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 prévoit que le fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes peut financer, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, un revenu contractualisé d'autonomie et une dotation d'autonomie. Le décret n° 2011-128 du 31 janvier 2011 a ainsi fixé les modalités d'application de l'article précité ainsi que les conditions d'attribution du revenu contractualisé d'autonomie et les conditions dans lesquelles les expérimentations sont évaluées. Dans le cadre de la mise en place d'une dotation d'autonomie, non expérimentée à ce jour, un second décret devrait fixer avant le 31 décembre 2012 la liste des dépenses pouvant donner lieu à la mobilisation des sommes non utilisées à l'issue du délai de deux ans prévu par la loi.
|