| Question N° :
95320
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de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
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QE
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et industrie
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Question publiée au JO le :
07/12/2010
page :
13236
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Réponse publiée au JO le :
05/07/2011
page :
7284
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Date de changement d'attribution :
05/07/2011
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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe I de l'article 35 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret d'application prévu par l'article 35-1 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a été publié au Journal officiel du 2 mars 2011. Il s'agit du décret n° 2011-225 du 28 février 2011 fixant les conditions d'application du 4 bis des articles 200 et 238 bis et du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts pour les dons et versements effectués au profit d'organismes dont le siège est situé dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'espace économique européen.
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