| Question N° :
95322
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de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
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QE
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et industrie
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Question publiée au JO le :
07/12/2010
page :
13236
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Réponse publiée au JO le :
17/05/2011
page :
5129
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Date de changement d'attribution :
17/05/2011
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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009. En effet, il semblerait que le décret prévu l'article 77 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret d'application prévu par l'article 77 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a été publié au Journal officiel du 29 janvier 2011. Il s'agit du décret n° 2011-115 du 27 janvier 2011 pris pour l'application de l'article 298 septies du code général des impôts et fixant la proportion du montant de l'offre composite à laquelle s'appliquent les taux réduits de la taxe sur la valeur ajoutée prévus au premier alinéa de cet article.
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