| Question N° :
95324
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de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
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QE
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
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Question publiée au JO le :
07/12/2010
page :
13236
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Réponse publiée au JO le :
03/05/2011
page :
4470
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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificatives pour 2009. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe I de l'article 118 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret prévu à l'article 118 de la loi de finances rectificatives pour 2009 n'a effectivement pas encore été publié. Un projet de décret en application de ces dispositions législatives a toutefois fait l'objet de concertations prolongées avec les différents acteurs impliqués. Sa rédaction a notamment nécessité de nombreux échanges techniques avec les représentants des autorités organisatrices des transports ainsi qu'avec l'agence centrale de recouvrement des organismes de sécurité sociale. Ce projet de décret délimite l'objet de la demande des autorités organisatrices de transport urbain (AOTU), identifie les destinataires des informations couvertes par le secret professionnel et liste précisément les données qui seront communiquées. Sa transmission pour examen par la section sociale du Conseil d'État devrait intervenir prochainement pour une publication d'ici le mois de mai. Il permettra de communiquer dès cette année les données relatives à l'année 2010.
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