13ème législature

Question N° : 95328	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Logement
Ministère attributaire :	Logement
	Question publiée au JO le :  07/12/2010  page :  13285
	Réponse publiée au JO le :  17/05/2011  page :  5200
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 2 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée le 9 mars 2010. Elle prévoit plusieurs décrets d'application afin de préciser les dispositifs prévus par la loi. Ces décrets ont été regroupés au sein d'un seul et même texte, le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011 relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, paru le 11 janvier 2011 au Journal officiel.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O