13ème législature

Question N° : 95330	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire :	Enseignement supérieur et recherche
	Question publiée au JO le :  07/12/2010  page :  13266
	Réponse publiée au JO le :  08/03/2011  page :  2307
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique. En effet, il semblerait que le décret relatif aux conditions dans lesquelles le service civique est valorisé dans les cursus des établissements secondaires et des établissements dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures prévu par l'article 8 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique dispose qu'un décret doit organiser les modes de valorisation du volontariat étudiant dans les cursus de l'enseignement supérieur. Un projet de décret a été élaboré par mon département ministériel en collaboration avec l'agence du service civique et la conférence des présidents d'université. Il a été transmis en novembre 2010 au secrétariat général du gouvernement afin que celui-ci statue sur son caractère interministériel. Avant sa publication, ce texte devra être soumis pour avis aux organismes consultatifs, à savoir, pour les établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, le Conseil supérieur de l'éducation et le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. En tout état de cause, sa publication devrait intervenir au cours du premier semestre 2011.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O