13ème législature

Question N° : 95331	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  07/12/2010  page :  13279
	Réponse publiée au JO le :  16/08/2011  page :  8869
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 9 du chapitre 1er de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	Le projet de texte de décret nécessité par l'article 9 de la loi (répertoire des données personnelles dans les procédures judiciaires) a été finalisé. Il concerne un fichier qui rassemblera, sous forme dématérialisée, l'ensemble des documents d'expertise établis pour les personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru. Néanmoins, l'examen par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) du projet de décret est conditionné à la définition de spécifications techniques du futur répertoire de données personnelles dans les procédures judiciaires. Cette définition est en cours. Cependant, la chancellerie a, sans attendre, d'ores et déjà saisi la CNIL d'un premier courrier d'information sur ce projet et lui a indiqué que ce dossier était prioritaire. Une fois que la phase préalable de définition des spécifications techniques du répertoire de données sera accomplie, le dossier de demande d'avis sera envoyé à la CNIL. Le projet de décret sera ensuite transmis sans délai au Conseil d'État.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O