13ème législature

Question N° : 95332	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  07/12/2010  page :  13279
	Réponse publiée au JO le :  22/02/2011  page :  1827
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 13 du chapitre V de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	L'article 13 de la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010 dispose que l'identité et l'adresse de certaines personnes condamnées sont communiquées aux services de police et de gendarmerie lorsque leur incarcération prend fin selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. Le décret d'application de cette disposition législative a fait l'objet d'un travail commun de rédaction entre les services du ministère de la justice et ceux du ministère de l'intérieur. Le projet ainsi élaboré est actuellement en cours de transmission au Conseil d'État.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O