13ème législature

Question N° : 95334	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  07/12/2010  page :  13274
	Réponse publiée au JO le :  12/04/2011  page :  3631
	Date de changement d'attribution :  04/01/2011
Rubrique :	Parlement
Tête d'analyse :	lois
Analyse :	textes d'application. publication
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe II de l'article 28 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :	La loi du 12 mai 2010 a fixé, en son article 3, un objectif de prévention du jeu excessif ou pathologique et de protection des mineurs. Elle a créé également un comité consultatif des jeux, chargé notamment d'assurer la cohérence de la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard et d'émettre des avis sur l'information du public concernant les dangers du jeu excessif. Dans son article 28, relatif à la lutte contre le jeu excessif ou pathologique, la loi du 12 mai 2010 prévoit que tout autre organisme que l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé souhaitant proposer un service d'information et d'assistance aux joueurs doit adresser, chaque année, au comité consultatif des jeux, un rapport précisant les modalités d'organisation et le bilan de ses actions. Le décret d'application prévu doit décrire les informations devant figurer dans ce rapport. Il revient au comité consultatif des jeux de faire part de ses orientations en la matière et de formuler aux ministres compétents une proposition concernant les informations devant figurer dans ce rapport. L'élaboration de cette proposition sera inscrite prioritairement au programme de travail du comité consultatif des jeux dès qu'il aura été installé.

UMP 13 REP_PUB Champagne-Ardenne O