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Texte de la REPONSE :
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La loi du 12 mai 2010 prévoit que le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d'ordonner aux fournisseurs d'accès à Internet de stopper l'accès à une offre de paris ou de jeux de hasard en ligne qui ne serait pas autorisée. Cette obligation conduit les opérateurs à mettre en oeuvre des moyens humains, voire matériels, supplémentaires. Aussi, la loi du 12 mai précitée prévoit que le surcoût généré par cette obligation puisse faire l'objet d'une compensation financière. Soucieux de disposer d'une analyse prenant en compte les positions et analyses des principales parties prenantes, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a confié au conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies la réalisation d'une étude d'impact ayant pour objectif de permettre de fixer ces modalités de compensation. Compte tenu de cette analyse, la publication de ce décret est envisagée pour le 1er trimestre 2011.
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