| Question N° :
95336
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de
M.
Warsmann Jean-Luc
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Ardennes
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QE
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
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Question publiée au JO le :
07/12/2010
page :
13237
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Réponse publiée au JO le :
22/02/2011
page :
1738
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Date de changement d'attribution :
04/01/2011
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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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textes d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe II de l'article 65 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a modifié la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et, notamment, son article 5 relatif à l'objet des sociétés de courses. L'article 65 de la loi du 12 mai 2010 renvoie à un décret en Conseil d'État pour déterminer les conditions d'application de ces nouvelles dispositions. Les sociétés de courses sont régies par le décret n° 97-486 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel. Ce décret est en cours de modification et il est prévu d'y intégrer les dispositions requises par l'article 65 précité. Ainsi, le projet de décret modificatif, élaboré en concertation avec le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget, est actuellement soumis à l'avis de ces deux ministres et devrait être transmis au Conseil d'État dans le courant du mois de février 2011.
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