FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 95360  de  M.   Dupré Jean-Paul ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aude ) QE
Ministère interrogé :  Affaires étrangères et européennes
Ministère attributaire :  Affaires étrangères et européennes
Question publiée au JO le :  07/12/2010  page :  13219
Réponse publiée au JO le :  16/08/2011  page :  8737
Date de changement d'attribution :  27/02/2011
Rubrique :  politique extérieure
Tête d'analyse :  Iran
Analyse :  opposants détenus. attitude de la France
Texte de la QUESTION : M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des prisonniers politiques iraniens, notamment d'un ancien ministre des affaires étrangères. Dirigeant du Mouvement de libération d'Iran, à 80 ans, gravement malade, il est une personnalité très respectée en Iran et à l'étranger. Un appel vient d'être lancé notamment pour sa libération. Il lui demande de bien vouloir lui apporter toutes précisions quant à l'action de la France dans ce dossier.
Texte de la REPONSE : M. Ebrahim Yazdi, ancien ministre des affaires étrangères de la République islamique d'Iran, a été emprisonné à plusieurs reprises depuis 2009 et dernièrement entre octobre 2010 et mars 2011. Il était jusqu'en mars dernier le secrétaire général du Mouvement de libération de l'Iran, parti d'opposition d'inspiration libérale interdit par le pouvoir en place. Dès l'annonce de sa condamnation en octobre dernier, la France a appelé à la libération immédiate d'Ebrahim Yazdi qui est intervenue en mars dernier. Ces mois de détention témoignent du renforcement inacceptable du système répressif en Iran en place depuis la réélection contestée d'Ahmadinejad à la présidence de la République islamique d'Iran en juin 2009. Fidèle à ses valeurs, la France ne peut rester silencieuse devant cette dégradation inacceptable de la situation des droits fondamentaux. Dans le respect de la souveraineté de l'Iran, nous dénonçons avec la plus grande fermeté la situation actuelle sur le fondement du respect des droits de l'homme et des engagements internationaux auxquels l'Iran a librement souscrit, en particulier le pacte international relatif aux droits civils et politiques. C'est dans cet esprit que la France a pris fermement position sur plusieurs cas individuels, comme celui de Sakineh Mohammadi Ashtiani, et qu'elle a adopté, avec ses partenaires européens, des sanctions à l'encontre de 32 responsables de la répression interne et des atteintes aux droits de l'homme. C'est dans cet esprit enfin que nous appelons les autorités iraniennes à respecter le droit à la libre expression et à la manifestation pacifique et à libérer immédiatement tous les prisonniers arbitrairement détenus, y compris MM. Moussavi et Karroubi.
S.R.C. 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O