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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la restriction des aides accordées aux coopératives d'utilisation du matériel agricole (CUMA). Les nouvelles modalités d'obtention des prêts à moyen terme spéciaux, définies par l'État, ont eu pour effet de réviser la liste des matériels, excluant ainsi bon nombre de matériels utiles dans notre région et écartant toute possibilité d'acquérir du matériel d'occasion. Cette restriction inquiète d'autant plus les 9 000 adhérents des CUMA du Limousin qu'elle a des incidences directes sur les investissements collectifs, les trois cinquième d'entre eux sont à l'heure actuelle en attente. Compte tenu du rôle économique essentiel joué par ces coopératives, qui contribuent au maintien de l'emploi en milieu rural ainsi qu'au développement et à la modernisation de l'agriculture, elle lui demande comment le Gouvernement entend remédier à cette situation qui, si elle venait à perdurer, pourrait peser sur le devenir même de ces structures.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole (CUMA) dans le cadre de leurs demandes de prêts bonifiés à l'agriculture à moyen terme spéciaux (prêts MTS-CUMA). Jusqu'au 31 décembre 2006, les lignes directrices agricoles prévoyaient la possibilité de financer le matériel d'occasion par des aides de l'État si le matériel en question respectait un ensemble de conditions. À compter du 1er janvier 2007, cette possibilité a été levée et, depuis cette date, le matériel d'occasion n'est plus finançable. Cette disposition a été intégrée dans la réglementation applicable aux prêts MTS-CUMA et il n'est donc plus possible de financer du matériel d'occasion par le biais de ce type de prêts. Cependant, l'arrêté du 11 avril 2007 introduit des conditions financières plus favorables aux CUMA en abaissant les taux réglementaires des prêts MTS-CUMA. Ils sont passés de 4 % à 2,8 % en zone de plaine et de 3 % à 2,4 % en zone de montagne. La nouvelle liste de matériels éligibles présentée par ce même arrêté du 11 avril 2007 a obtenu l'accord de la fédération nationale des CUMA (FN-CUMA), en contrepartie de l'effort porté sur les taux.
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