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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'article 3 de la proposition de loi concernant les activités immobilières des universités qui permettrait à des personnes non qualifiées en biologie médicale d'exercer un acte médical pour lequel un diplôme qualifiant est habituellement requis. Les internes de biologie médicale, les jeunes biologistes et leurs aînés appellent son attention sur cette loi qui amènerait à une prise en charge hospitalière des patients par des praticiens non formés en biologie médicale et qui, en outre, pourrait supprimer la valeur de leur diplôme spécialisé et qualifiant. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur l'article 3 de cette proposition de loi.
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