FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 95418  de  Mme   Joissains-Masini Maryse ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  07/12/2010  page :  13292
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  publicité
Tête d'analyse :  affichage
Analyse :  tabagisme. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : Mme Maryse Joissains-Masini attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la réglementation relative à la publicité sur les lieux de vente dans les débits de tabac. Il existe, actuellement une exception, au principe d'interdiction générale de toute publicité, promotion et action de parrainage en faveur des produits du tabac qui concerne la publicité dans les débits de tabac. Il apparaît cependant que la réglementation est massivement contournée par les cigarettiers qui utilisent cette exception pour faire une promotion totalement illicite de leurs produits et accroître leurs ventes. Elle demande si elle ne pense pas que cette situation est d'autant plus préoccupante que la diversification des débits de tabac contribue à élargir la clientèle et permet un ciblage incontestable des jeunes.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N