FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 95480  de  M.   Cosyns Louis ( Union pour un Mouvement Populaire - Cher ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  07/12/2010  page :  13276
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sécurité publique
Tête d'analyse :  sécurité des biens et des personnes
Analyse :  usurpations d'identité. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Louis Cosyns attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la criminalité identitaire. Ce genre de fraude recouvre des formes très différentes et consiste, par exemple, en l'utilisation de faux passeports, de fausses cartes d'identité pour ouvrir un compte bancaire ou obtenir un prêt ou encore dans la location d'une vraie carte Vitale. La criminalité identitaire cause un préjudice financier important. Dans cette affaire, ce sont les collectivités territoriales qui sont les premières à en faire les frais. Pourtant, de vrais moyens existent pour lutter efficacement contre ce problème, comme l'utilisation de la biométrie. C'est pourquoi, à l'heure où l'État amorce un redressement notable de nos finances publiques, il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre pour lutter contre cet inquiétant phénomène.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Centre N