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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les attentes d'un certain nombre de nos concitoyens concernant les délais de récupération des points du permis de conduire, après que le Sénat ait ouvert la discussion par l'adoption d'un amendement au projet de loi LOPPSI II dans ce sens. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui faire part de son point de vue dans ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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Le permis à points est l'un des principaux facteurs d'amélioration de la sécurité routière depuis sa mise en oeuvre en 1992. Alors que seules certaines infractions ont pour conséquence un retrait de points au regard de leur dangerosité pour le conducteur et les autres usagers de la route, il convient de rappeler que seuls 0,02 % de ceux qui perdent leur permis, le perdent à la suite d'infractions sanctionnées par la perte d'un seul point. Enfin, le respect du code de la route, c'est-à-dire de la loi en vigueur, demeure le meilleur outil de prévention de l'accidentalité et constitue la meilleure garantie contre le risque de perte du permis. La loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure permet dans certains cas d'accélérer la récupération de points plus rapidement avec réattribution d'un point, au terme d'un délai de 6 mois sans infraction (au lieu d'un an), pour les contraventions ne donnant lieu à retrait que d'un seul point, et reconstitution du capital de points au terme d'un délai de deux ans sans infraction (au lieu de trois ans) sauf en cas de commission d'une contravention de 4e ou 5e classe ou encore d'un délit. Elle fixe aussi que le stage de sensibilisation à la sécurité routière, permettant d'obtenir une récupération de points, peut désormais être effectué une fois par période d'un an, au lieu d'une fois tous les deux ans.
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