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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes. Dans un rapport public particulier, la Cour des comptes déplore la complexité du système de prise en charge des personnes âgées dépendantes. Ainsi, les magistrats financiers estiment que le système, les financements engagés et la réalité des services sont très mal connus. Le cloisonnement entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social participe à cette opacité. Aussi, suite aux constat et recommandations de la cour des comptes, il lui demande de préciser les mesures envisagées par le Gouvernement pour faire du système de prise en charge des personnes âgées dépendantes un dispositif à la hauteur de l'enjeu sanitaire et social.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité a été appelée sur le projet de création d'une cinquième branche de la protection sociale afin d'assurer la prise en charge de la dépendance. En effet, la dépendance est un sujet qui nous concerne tous. Actuellement, le nombre de personnes âgées est en constante augmentation, la population des plus de quatre-vingt-cinq ans représente plus d'un million de personnes et doit atteindre deux millions de personnes à l'horizon 2015. Ainsi, et conformément aux engagements présidentiels, la création de la cinquième branche ne se limitera pas à la prise en charge des personnes âgées dépendantes, mais considérera l'ensemble des situations de perte d'autonomie, en particulier le handicap, comme le président de la République l'a indiqué, le 9 juin 2007, devant l'Union nationale des associations de parents et d'amis de personnes handicapées mentales. Aujourd'hui, une concertation est engagée au sein du conseil de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour identifier les principes devant prévaloir lors de la mise en place de la cinquième branche de la protection sociale. En ce qui concerne le financement de la perte d'autonomie, la question de l'équité des ressources prélevées est un souci majeur. La contribution solidarité autonomie (CSA), instaurée en 2004, avait été conçue dès l'origine comme devant respecter un juste équilibre entre les prélèvements sur les revenus d'activité et ceux sur les revenus de placements, tous deux faisant l'objet d'une contribution de 0,3 %. Sécuriser les financements de la perte d'autonomie pour relever le défi de la dépendance à long terme, veiller à ce que les personnes en situation de perte d'autonomie puissent rester à domicile si elles le souhaitent, réduire les sommes laissées à la charge des familles en difficulté et favoriser la prévoyance individuelle constituent des objectifs essentiels. Tels sont les éléments qui guideront le Gouvernement dans les consultations qu'il lancera à partir de l'automne pour définir plus précisément les contours de cet ambitieux projet.
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