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Rubrique :
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système pénitentiaire
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Tête d'analyse :
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fonctionnement
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Analyse :
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loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Raymond Durand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les préoccupations exprimées par l'Association nationale des visiteurs de prison (ANVP). En effet, trois décrets d'application de la loi pénitentiaire de 2009 ont été publiés au Journal officiel le 28 octobre 2010. Ceux-ci concernent les procédures simplifiées d'aménagement des peines, la libération conditionnelle et la surveillance judiciaire, et les modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine. Toutefois, les nombreuses dispositions concernant les conditions de détention, les droits des personnes détenues, ne peuvent être appliquées tant que la parution des décrets n'est pas assurée. Il souhaiterait connaître les échéances de publication de ces décrets.
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Texte de la REPONSE :
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La loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 comporte 100 articles, parmi lesquels de très nombreuses dispositions modifiant le code pénal et le code de procédure pénale. Certaines de ces dispositions nécessitent un décret d'application, simple ou en Conseil d'État. À ce jour, trois décrets d'application de la loi pénitentiaire relatifs à l'assignation à résidence sous surveillance électronique, aux modalités d'exécution des fins de peine d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine et aux procédures simplifiées d'aménagement des peines, ont été publiés. Par ailleurs, le Conseil d'État a été saisi, dès le 11 juin 2010, du projet de décret relatif au contrôle des établissements pénitentiaires, aux droits des personnes détenues, aux régimes de détention et aux conditions de détention. Le décret simple concernant ces mêmes thèmes lui a été soumis pour avis en raison de la coordination indispensable entre ces deux textes. Ces deux projets de textes ont été examinés en séance par le Conseil d'État le 26 octobre et le 16 novembre 2010 et seront par conséquent publiés très prochainement.
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