FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 95509  de  M.   Carayon Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  07/12/2010  page :  13238
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  traités et conventions
Tête d'analyse :  convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption
Analyse :  agents publics. mise en oeuvre
Texte de la QUESTION : M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le sujet de l'effectivité en France de la convention OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics. Il lui demande de lui préciser les conditions d'application de cette dite convention au Royaume-uni.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Midi-Pyrénées N