| Question N° :
95511
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de
M.
Carayon Bernard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Tarn
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
07/12/2010
page :
13238
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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traités et conventions
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Tête d'analyse :
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convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption
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Analyse :
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agents publics. mise en oeuvre
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'effectivité en France de la convention OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics. Il lui demande de lui préciser les conditions d'application de cette dite convention en Allemagne.
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Texte de la REPONSE :
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