|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Dominique Orliac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question du financement des travaux liés à la rénovation d'une route départementale traversant le territoire d'une commune. En effet, s'il est entendu que dans ce cas les travaux à engager sont de la compétence du conseil général, elle souhaiterait savoir ce qu'il en est s'agissant des travaux de mise aux normes des trottoirs attenants à cette route, trottoirs considérés comme accessoires à la route concernée. Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter les précisions demandées.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La compétence en matière de voirie s'exerce sur l'intégralité de l'emprise de la voie, constituée non seulement de la chaussée mais aussi de ses dépendances. Ces dernières comprennent les éléments accessoires nécessaires ou indispensables au soutien ou à la protection de ladite voie, parmi lesquelles sont inclus les trottoirs. La jurisprudence a en effet clairement établi que les trottoirs devaient être considérés comme des dépendances de la voie, puisqu'ils sont partie intégrante de l'emprise du domaine public routier. Par ailleurs, la circulaire n° NOR/MCT/B0600022C du 20 février 2006, relative à l'assistance au profit des communes et de leurs groupements à la définition de l'intérêt communautaire de la voirie par les services déconcentrés du ministère chargé de l'équipement, précise également, dans son annexe II, que les trottoirs appartiennent au propriétaire de la voie et sont classés dans son domaine public (voir aussi Conseil d'État, 28 janvier 1910, Robert). Par conséquent, dès lors que les départements exercent la compétence en matière de voirie sur le domaine routier départemental, ces derniers, en tant que propriétaires et gestionnaires des voies départementales, doivent nécessairement inclure dans cette compétence la création, l'entretien et l'aménagement des trottoirs et accotements attenants aux voies départementales dont ils ont la charge.
|