|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux difficultés que présente le recouvrement des amendes commises par des étrangers pour infraction au code de la route. Les procédures de recouvrement sont à distinguer selon le stade d'émission de l'amende. Au stade de l'amende forfaitaire : pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire. Ces infractions impliquant des véhicules immatriculés à l'étranger sont sanctionnées par le biais de la procédure dite de l'encaissement immédiat lorsqu'elle sont constatées avec interception d'un véhicule. En effet, en application des dispositions de l'article L. 121-4 du code de la route, le conducteur qui a commis une infraction et qui se trouve hors d'état de justifier d'un domicile sur le territoire français doit acquitter immédiatement une amende forfaitaire ou une consignation. En l'absence de paiement, le véhicule peut être retenu et mis en fourrière. En 2006, 80 MEUR ont été encaissés selon cette procédure. En cas de constatation de l'infraction sans interception du véhicule, l'identification et la sanction du contrevenant supposent une coopération avec le pays d'origine. Des accords bilatéraux pour obtenir les états civils et adresses des contrevenants sont effectifs avec le Luxembourg depuis 2005 et sont en cours de finalisation avec l'Allemagne. En 2006, sur 6 millions d'amendes forfaitaires émises par le centre automatisé de constatation des infractions routières (amendes radars), seuls 9 000 dossiers concernaient une infraction impliquant un véhicule immatriculé à l'étranger. Dans cette situation, l'identification du contrevenant nécessite une consultation du fichier d'immatriculation des véhicules du pays d'origine. Cette procédure n'est actuellement opérationnelle que pour les contrevenants luxembourgeois et le développement des accords avec d'autres pays étrangers est entrepris afin de pallier à cette difficulté. Par ailleurs, afin de faciliter les démarches des redevables, la mise en place d'une version en langue allemande du site de télépaiement des amendes est envisagée. Au stade de l'amende forfaitaire majorée : la sanction du défaut de paiement de l'amende forfaitaire par l'émission d'une amende forfaitaire majorée prononcée par l'officier du ministère public n'est pas effective à l'encontre des ressortissants étrangers. La transposition en droit français de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne relative au principe de reconnaissance mutuelle des sanctions pénales, réalisée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 et le décret n° 2007-699 du 3 mai 2007 pris pour son application, dote la France d'un cadre permettant de confier le recouvrement des amendes forfaitaires majorées à l'État membre de résidence du redevable. Les questions pratiques de mise en oeuvre, en particulier celles relatives à l'adaptation des systèmes informatiques, sont actuellement examinées de manière conjointe par la direction générale de la comptabilité publique et le ministère de la justice. D'ores et déjà, les contrevenants étrangers faisant l'objet d'un contrôle avec interception du véhicule sont contraints de régler sur-le-champ toute amende forfaitaire majorée demeurée impayée depuis plus de quatre mois après son émission, sous peine de rétention du véhicule jusqu'au paiement de l'amende due.
|