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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Roatta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des représentants de producteurs viticoles de la région PACA qui s'inquiètent de la libération des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er janvier 2016. En effet, actuellement, le secteur du vin dispose d'un outil de gestion de la production reconnu par le droit communautaire : le droit de plantations. Le potentiel de production est encadré par un système de gestion des droits de plantation, en France depuis 1936, et au sein de l'Union européenne depuis les années 1970. Les groupements de producteurs de la région PACA et Drôme-Ardèche ont pour mission, entre autres, de concentrer l'offre de produit. Ils assurent ainsi un équilibre entre l'offre et la demande en conditionnant le droit à la plantation, à l'existence de débouchés commerciaux. Sous l'influence de l'ancienne commissaire à l'agriculture, il a été décidé de libéraliser la réglementation applicable à ce secteur, pour le rendre plus compétitif ; suppression des droits de plantation, plus de limite de production pour les vins sans indication géographique, etc. Les comités qui fédèrent les regroupements de producteurs viticoles dans la région PACA et Drôme-Ardèche se sont fortement mobilisés contre ces orientations en dénonçant les conséquences néfastes que ne manqueraient pas d'entraîner la suppression des droits de plantation : une surproduction, une baisse des prix pour les producteurs mais pas pour les consommateurs, une remise en cause des efforts qualitatifs, des pertes d'emplois et une « délocalisation » des vignobles, qui mettrait en péril, sans doute, de milliers de viticulteurs et modifierait les paysages viticoles. Ils réclament donc, dans la perspective de la réforme de la PAC, de convaincre la Commission, le Parlement et les États membres de la nécessité, pour cette filière, de maintenir un instrument de régulation de la production, de prendre une position publique forte sur cet enjeu d'avenir capital, de mobiliser au niveau communautaire pour constituer un front des pays favorables à ce maintien. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisageable pour le Gouvernement de soutenir ces revendications et de faire de ce sujet l'une des priorités de la France dans la réforme de la PAC.
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Texte de la REPONSE :
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La suppression du régime des droits de plantation a été décidée lors de la réforme de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole, fin 2008, dans le cadre de la libéralisation proposée par la Commission européenne et acceptée par le Conseil, qui visait à supprimer l'intervention publique dans la gestion de l'offre de produits agricoles et à favoriser une adaptation de l'offre en fonction des signaux du marché et de la demande. Dans le cadre des négociations, les principaux pays producteurs, dont la France, avaient alors obtenu le maintien de ce régime jusqu'au 31 décembre 2015, avec la possibilité pour les États membres qui le souhaitent de maintenir l'interdiction de plantation sur leur territoire jusqu'au 31 décembre 2018. Le Gouvernement considère que le maintien d'un dispositif de régulation des plantations pour le secteur vitivinicole est indispensable pour la santé économique du secteur. Le rapport élaboré par Catherine Vautrin, à la demande du ministre chargé de l'agriculture, analyse tous les risques économiques liés à l'abandon de cet instrument et conclut à la nécessité de son maintien. Il étudie aussi les mécanismes alternatifs de gestion du potentiel de production pouvant être envisagés. Il s'agit notamment de confier la gestion de ce potentiel aux interprofessions sur la base de prévisions économiques affinées. Le Gouvernement est convaincu de l'importance, pour les filières agricoles, d'instruments de régulation indispensables pour assurer aux agriculteurs un revenu décent et stable. À l'initiative des autorités françaises, la position commune franco-allemande signée le 14 septembre 2010 place la régulation des marchés agricoles au coeur des négociations pour la future politique commune.
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