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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les revendications des anciens combattants invalides de guerre. Ces derniers demandent la suppression du taux de 60 % d'invalidité pour pouvoir bénéficier de la reconnaissance du statut de veuve de guerre avec l'attribution de la pension de réversion, afin que toute veuve, quel que soit le taux du défunt, puisse prétendre à cette réversion. Ils rappellent également leur souhait que soit effectué un rattrapage de la valeur du point PMI qui est aujourd'hui à 13,72 euros. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à la suite qu'il entendra réserver à ces requêtes.
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Texte de la REPONSE :
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À l'inverse d'avantages dits de réversion relevant d'autres législations, la pension de veuve ou veuf de guerre, attribuée au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ne peut être considérée comme la continuation du versement de la pension d'invalidité de l'époux, ni même d'une fraction de celle-ci. En effet, les pensions militaires d'invalidité constituent la réparation d'un dommage physique personnel résultant d'un service ou d'un fait de guerre et présentent un caractère viager. Les pensions de conjoints survivants, attribuées au titre du code précité, n'ont pas le même fondement puisqu'elles constituent la réparation forfaitaire du préjudice économique subi du fait du décès de l'époux, lorsque cette disparition est imputable au service ou à un fait de guerre. Le législateur a toutefois estimé, dès la loi du 31 mars 1919, que le taux dont il convenait de tenir compte pour l'ouverture du droit à pension de veuve de militaire était de 60 %, en reconnaissance des services rendus à la Nation par le défunt. Les conjoints survivants d'invalides pensionnés à titre militaire à un taux d'invalidité inférieur à 85 % et au moins égal à 60 % ont par conséquent droit à pension au taux dit « de réversion », c'est-à-dire qu'ils bénéficient des 2/3 de la pension au taux normal. Les conjoints survivants de pensionnés ont droit à pension au taux dit « normal » lorsque l'ouvrant droit est décédé des suites du service ou d'affections contractées en service, ou était pensionné pour un taux d'invalidité de 85 % au moins, le décès étant alors présumé dû, au moins pour une plus grande part, aux infirmités pensionnées. La pension du conjoint survivant, âgé de 50 ans au moins, qu'elle soit au taux normal ou au taux de réversion, peut sous certaines conditions être assortie du « supplément exceptionnel » ayant pour effet de la porter aux 4/3 du taux normal, soit, pour le taux du soldat, à l'indice 667, auquel s'ajoute une majoration forfaitaire de 15 points. Ce supplément est servi en totalité si le revenu fiscal du conjoint survivant ne dépasse pas, selon le nombre de parts, un montant fixé chaque année par la loi de finances. En cas de dépassement, un versement différentiel reste possible dans la limite d'un plafond. La législation sur ce point paraît fondée et équilibrée, elle n'appelle donc pas de modification. Le Gouvernement reste toutefois très attentif à la situation des conjoints survivants des anciens combattants et victimes de guerre qui font appel à la solidarité nationale. C'est ainsi qu'une allocation différentielle en faveur des conjoints survivants de ressortissants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC), âgés de 60 ans au moins, a été créée en 2007. Celle-ci s'est révélée nécessaire du fait des difficultés financières grandissantes rencontrées par un certain nombre de veuves ne disposant pas d'une retraite ou de ressources personnelles et se trouvant d'autant plus démunies au décès du conjoint qu'elles étaient désormais privées des avantages fiscaux ou sociaux dont disposait leur mari, alors que leur incombaient les charges du ménage. Cette allocation vise donc à assurer un revenu minimum aux veuves d'anciens combattants les plus démunies afin de leur permettre de vivre dignement. Son montant plafond, initialement fixé le 1er août 2007 à 550 euros par mois, a été porté à 800 euros au 1er janvier 2010, puis à 817 euros au 1er avril 2010, ce qui représente au total une augmentation de 48,5 % en moins de trois ans. Une dotation de 5 Meuros est inscrite dans la loi de finances pour 2011. Le Gouvernement s'est engagé à augmenter le montant de l'allocation à hauteur de 834 euros dans le courant de l'année 2011. Par ailleurs, en leur qualité de ressortissantes de l'ONAC, les veuves d'anciens combattants, qu'elles soient ou non bénéficiaires de l'allocation différentielle, peuvent obtenir auprès des services départementaux de l'établissement public, des aides et secours adaptés à leur situation individuelle. Enfin, l'article 147 de la loi de finances pour 2011 a amélioré la situation des conjoints survivants des plus grands invalides de guerre qui ont renoncé à une activité professionnelle par dévouement envers leur conjoint gravement blessé. Ainsi les pensions versées au 1er janvier 2011 au titre des articles L. 50 et L. 51 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre seront majorées de 360 points d'indice à compter de la demande des intéressés. Pour ce qui concerne le rapport constant, qui indexe la valeur du point de pension militaire d'invalidité sur celle du traitement des fonctionnaires, celle-ci est, depuis 2005, révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,81 euros depuis le 1er juillet 2010. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif.
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