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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que sa question écrite n° 86719 (Journal officiel AN du 24 août 2010) évoquait le fait que certains partis politiques utilisent le statut de fondation reconnue d'utilité publique pour créer des organes de réflexion contribuant à l'élaboration de leur programme. La réponse ministérielle reconnaît l'existence de cinq fondations politiques de ce type, et indique qu'elles peuvent solliciter l'octroi de subventions auprès de pouvoirs publics. Toutefois, l'objet de la question était avant tout de savoir si des subventions ont été versées par l'État à ces fondations en 2009 et notamment si certaines de ces subventions ont été allouées au titre de la réserve parlementaire de l'Assemblée nationale ou du Sénat, avec la précision du montant correspondant. Or, sur cet aspect important du point de vue de la bonne utilisation de l'argent public, la réponse ministérielle ne fournit aucune indication. Elle lui demande donc de bien vouloir lui fournir les éléments correspondants.
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Texte de la REPONSE :
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Actuellement cinq fondations reconnues d'utilité publiques sont communément appelées fondations politiques. Il s'agit des fondations Gabriel-Péri, Res Publica, Jean-Jaurès, Robert-Schuman et Innovation Politique. Comme toutes associations ou fondations, elles peuvent solliciter auprès des pouvoirs publics l'octroi de subventions. Si la notion de fondation à caractère politique n'est issue d'aucun texte législatif ou réglementaire, celles-ci se définissent comme ayant pour but de permettre le rapprochement entre acteurs politiques, chercheurs, et universitaires, responsables du monde syndical et associatif, chefs d'entreprise dans un commun effort de confrontation et d'élaboration intellectuelles, susceptible de déboucher sur des préconisations utiles à la prise des décisions politiques. Ce type de fondation existe dans la plupart des démocraties occidentales. En France, elles ne peuvent être créées, comme toutes les fondations reconnues d'utilité publique, que par décret, après avis du Conseil d'État. Ce faisant, elles ne peuvent être assimilées à des « organes de réflexion contribuant à l'élaboration des programmes des partis ». Le montant des subventions de l'État perçu par ces fondations pour 2009 est le suivant : Fondation Gabriel-Péri : 1 188 000 euros ; Fondation Res Publica : 507 000 euros ; Fondation Jean-Jaurès : 1 680 000 euros ; Fondation Robert-Schuman : 1 545 000 euros ; Fondation pour l'innovation politique : 1 450 000 euros.
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