13ème législature

Question N° : 9558	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Économie, finances et emploi
Ministère attributaire :	Économie, finances et emploi
	Question publiée au JO le :  06/11/2007  page :  6797
	Réponse publiée au JO le :  25/03/2008  page :  2614
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	redevance audiovisuelle
Analyse :	réforme
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le fait que la redevance audiovisuelle est payée par toutes les personnes qui possèdent un poste de télévision. Par contre, de nombreuses personnes regardent la télévision en se servant de leur ordinateur et n'acquittent donc aucune redevance audiovisuelle. Dans la mesure où ladite redevance a pour but de financer le service public, elle souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait que tous les usagers dudit service public soient traités sur un pied d'égalité.
Texte de la REPONSE :	L'article 41 de la loi de finances pour 2005 a maintenu le fait générateur de la redevance audiovisuelle jusqu'alors en vigueur, à savoir la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. Ainsi, l'exclusion des micro-ordinateurs du champ d'application de la redevance audiovisuelle - en vigueur antérieurement à la réforme et rappelée lors des débats relatifs à la taxe instituée par l'article 37 de la loi de finances pour 2004 - n'a pas été remise en cause. L'imposition des micro-ordinateurs se serait traduite par une extension du champ d'application de la redevance audiovisuelle à certains particuliers ou entreprises qui ne paient pas la taxe actuellement. En outre, elle aurait nécessité, d'une part, d'étendre les obligations déclaratives des distributeurs de produits audiovisuels, et, d'autre part, de mettre en place de nouvelles modalités de contrôles nécessairement complexes, les dispositifs de réception de télévision équipant les micro-ordinateurs étant des équipements de faible volume qui peuvent être achetés facilement par internet ou à l'étranger.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O