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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Moscovici alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la mise en place prévue par le PLFSS pour 2001 de nouvelles restrictions pour les malades, après les déremboursements, les franchises médicales et la hausse du forfait hospitalier, et alors que 40 % des Français renoncent à des soins ou les diffèrent. Le PLFSS pour 2011 prévoit en effet la baisse du remboursement des médicaments à vignette bleue, ainsi que l'instauration d'un forfait non remboursé de 18 euros sur les actes hospitaliers jusqu'à 120 euros. En transférant une part croissante de la prise en charge sur les complémentaires santé, dont le coût devrait s'accroître d'environ 8 %, le Gouvernement pénalise les ménages modestes et ceux de la classe moyenne. Au-delà, il poursuit un mouvement inexorable de réduction de la place de l'assurance maladie au profit d'organismes complémentaires, ouvrant ainsi la voie à la privatisation du système de santé avec la sélection des risques et des patients. Il lui demande donc de renoncer à ces nouvelles restrictions pour les malades et de lui indiquer s'il est dans les intentions du Gouvernement de définir enfin une politique de santé conforme aux exigences d'efficacité, de justice sociale et de solidarité que nos concitoyens appellent de leurs voeux.
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