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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la nouvelle directive de l'Union européenne communément appelée « solvabilité II » qui régira les nouvelles exigences en capital des assureurs à compter du 1er janvier 2013. Il lui demande si elle peut préciser tant sa position que celle de ses partenaires de l'Union européenne, en particulier le commissaire européen au marché intérieur et aux services financiers, Michel Barnier, pour accorder, non pas le report de l'entrée en vigueur de cette directive, mais au moins des mesures de transitions spécifiques, notamment des simplifications qui permettraient de rendre plus aisé le passage vers solvabilité II pour les assureurs. Au-delà, cette directive régira les exigences en capital des assureurs ; il lui demande alors de préciser les règles relatives à la reconnaissance des produits de l'assurance vie en fonds propres et des spécificités des assurances de long terme dans les exigences de capital, au moment où il est envisagé en 2011 de promouvoir des produits d'assurance de long terme comme la retraite ou la dépendance.
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Texte de la REPONSE :
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Le secteur européen de l'assurance est régi par des directives anciennes datant des années 1970-1980 et qui concernent essentiellement les exigences de marge de solvabilité des assureurs - une réforme d'ampleur limitée (Solvabilité I) a été adoptée en 2002. Une rénovation du cadre prudentiel plus ambitieuse était donc nécessaire : Solvabilité II permettra un examen global de la situation des entreprises d'assurance et instaurera pour la première fois des exigences de solvabilité plus sophistiquées, fondées sur une évaluation du risque économique. L'objectif de cette réforme est bien d'améliorer la prévention des risques financiers et la protection des assurés. La date d'entrée en vigueur du nouveau régime prudentiel avait initialement été arrêtée au 1er novembre 2012. La Commission européenne a proposé aux États membres de reporter cette date d'entrée en vigueur de deux mois au 1er janvier 2013 afin de correspondre au début de l'exercice comptable pour la très grande majorité des entreprises d'assurance. Cette proposition faisant l'objet d'un large consensus, tant au sein des États membres que de l'industrie, elle devrait être adoptée dans les mois prochains. Il n'est pas envisagé de report supplémentaire de la directive. L'introduction de mesures de transition qui permettraient de rendre plus aisé le passage vers Solvabilité II pour les assureurs fait l'objet de discussions avec les services de la Commission dans le cadre de l'élaboration des mesures d'application de Solvabilité II. Le commissaire Barnier s'est exprimé à plusieurs reprises en faveur de mesures spécifiques afin de faciliter la transition vers le nouveau régime prudentiel. La France est également favorable au principe de clauses transitoires précisément encadrées. Concernant la simplification, la France et l'Allemagne ont pris conjointement l'initiative de faire des propositions à la Commission. Ces propositions, qui ont été largement reprises à leur compte par les services de la Commission, font actuellement l'objet de discussions avec les autres États membres. Enfin, la France a mis au coeur de ses préoccupations, dans le cadre des négociations de Solvabilité II, la défense des spécificités des assurances de long terme (responsabilité civile, activités retraites...) et souhaite que soit reconnu le rôle central d'investisseurs de long terme des assureurs. Plusieurs dispositions ont, à ce titre, été introduites dans la directive-cadre. La France reste mobilisée sur cette question.
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