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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le droit effectif à l'avortement. Au terme d'âpres débats, la loi Veil du 17 janvier 1975 reconnaît enfin le droit à l'avortement. D'autres dispositions législatives ont également permis par la suite de rendre plus accessible encore cette pratique en permettant par exemple le remboursement de l'acte d'interruption volontaire de grossesse (IVG), en allongeant le délai légal de recours de dix à douze semaines ou encore en supprimant l'autorisation parentale pour les mineures. Pourtant, force est de constater que d'inquiétants obstacles persistent aujourd'hui encore à tel point que ce droit ne semble pas définitivement acquis. Cette remise en cause résulte notamment des difficultés que rencontrent certaines femmes afin de faire valoir leur droit à l'avortement pendant le délai légal, face au refus de nombreux médecins de pratiquer l'IVG. En outre, la tarification à l'activité tend à inciter les établissements de santé à limiter les actes chirurgicaux estimés non rentables comme les IVG. Plusieurs associations, dont le planning familial, ont récemment dénoncé ces obstacles au droit à l'avortement dont le vote en 1975 constitue le symbole de l'évolution de la condition féminine. Aussi, il lui demande les dispositions qu'il entend prendre afin de défendre ce droit, ô combien essentiel, et de permettre à toute femme qui le souhaite de pouvoir y avoir recours.
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