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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rousset attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les pratiques de certains établissements bancaires. Depuis plusieurs années, l'État formule un certain nombre de réglementations, de recommandations et d'injonctions en direction des établissements bancaires qui ne semblent pas toujours respectées. Selon une étude réalisée par l'association de consommateurs UFC-Que choisir, certaines banques continuent à pratiquer des tarifs élevés et opaques et n'informent pas convenablement leurs clients sur la possibilité de changer d'établissement. Par ailleurs, certaines d'entre elles n'hésitent pas à augmenter les tarifs de leur commission d'intervention sans en informer leurs clients. Récemment, il lui a été rapporté, par l'un de ses concitoyens, que l'une d'entre elles retarderait volontairement de quelques jours le versement de pensions, mettant ainsi nombre de personnes et notamment les retraités, dans des situations financières difficiles (découverts, agios, etc.). Pourtant, il rappelle que, dans l'article L. 133-14 relatif au délai d'exécution des opérations de paiement et dates de valeur, le code monétaire et financier prévoit que « la date de valeur d'une somme portée au crédit du compte du bénéficiaire ne peut être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l'opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire. Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire met le montant de l'opération à disposition du bénéficiaire immédiatement après que son propre compte a été crédité. La date de valeur du débit inscrit au compte de paiement du payeur ne peut être antérieure au jour où le montant de l'opération de paiement est débité de ce compte ». À cet effet, il constate que l'autorégulation des banques s'avère être un échec. Par conséquent, il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation en engageant une véritable réforme du système bancaire afin de garantir la transparence des pratiques bancaires et le respect des règles indispensables au bon fonctionnement de notre économie.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est attentif aux difficultés rencontrées par les clients qui souhaitent changer de banques. Dès 2008, le ministre en charge de l'économie a demandé au Comité consultatif du secteur financier d'examiner les meilleures pratiques européennes en matière de mobilité bancaire. À la suite de ces travaux, les banques ont pris, en mai 2008, une série d'engagements dans ce domaine, préparés en concertation avec les associations de consommateurs : un service d'aide à la mobilité bancaire répondant a été créé par chaque banque en 2009. Ce service est à la charge opérationnelle de la banque d'accueil du nouveau client ; dans ce cadre, la banque d'accueil fournit au client une information complète sur le processus de transfert le plus rapidement possible et au maximum dans un délai de 72 heures suivant sa demande ; en outre, les banques assurent le transfert par la banque d'accueil des prélèvements et des virements (créditeurs et débiteurs) périodiques ; la banque d'accueil invite également son client à vérifier attentivement qu'il n'y a pas d'opérations (notamment des chèques) en circulation. Après cette vérification, le client peut demander à la banque de départ de clôturer son compte dans un délai maximum de quinze jours. À la demande du ministre en charge de l'économie, le CCSF s'est réuni le 4 novembre 2010 afin de faire le bilan de la mise en oeuvre de ces engagements après un an de fonctionnement. Ses conclusions sont mitigées, comme le souligne son avis publié le 14 décembre 2010. En effet, les représentants de la profession bancaire ont présenté le fonctionnement des outils internes qu'ils ont mis en place en application de leurs engagements. Ils ont par ailleurs fait état d'un nombre assez important de personnes ayant pu bénéficier de ce service en 2010. De leur côté, les associations de consommateur considèrent que ces engagements n'ont pas été respectés et que des efforts très significatifs restent à accomplir par la profession bancaire, notamment pour mieux informer leurs clients et faire connaître le dispositif. Ainsi, des améliorations sont demandées en particulier pour : l'information sur l'existence et la nature du service offert dès le guichet et en très peu de clics sur les sites Internet ; le renforcement de la prise en charge par la banque d'accueil de l'ensemble des opérations prévues dans la mesure où le client a fourni les éléments nécessaires ; la formation des personnels pour que l'information fournie au client soit fiable et claire, notamment s'agissant des délais nécessaires à la procédure. Prenant acte de ce premier bilan, le ministre a demandé au CCSF de formuler en 2011 des recommandations pour renforcer le service d'aide à la mobilité, particulièrement l'information des consommateurs. Par ailleurs, le ministre suit avec la plus grande attention le respect par les banques de leurs engagements en matière de mobilité. À son initiative un dispositif a été mis en place dans le cadre de la loi de régulation bancaire et financière pour permettre un audit par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) du respect des engagements pris dans le cadre des travaux du CCSF. Le ministre a souhaité, dès l'entrée en vigueur de cette loi, que le dispositif puisse être utilisé pour vérifier le respect des engagements pris en matière de mobilité bancaire. Il a donc saisi l'ACP en ce sens. L'audit effectué par l'ACP permettra d'éclairer et d'alimenter les travaux en cours sur ce sujet au CCSF. Enfin, ces différentes mesures s'ajoutent aux actions qui avaient été déjà entreprises par le Gouvernement. En effet, dès 2004, les banques avaient pris une première série d'engagements pour faciliter la mobilité bancaire : suppression des frais de clôture pour la fermeture de tous les comptes à vue et comptes sur livret et assimilés (livret de développement durable, LEP, Livret A et Livret Bleu) ; fourniture rapide et à un prix raisonnable, au client qui souhaite ouvrir un compte chez un concurrent, d'une liste des opérations automatiques et récurrentes, notamment virements et prélèvements, exécutés sur le compte courant ; mise gratuitement à la disposition du client par la banque d'accueil d'un « guide de la mobilité » récapitulant les précautions à prendre, les démarches à effectuer et comprenant des lettres types à envoyer aux correspondants à prévenir.
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