13ème législature

Question N° : 95625	de  M.   Quentin Didier ( Union pour un Mouvement Populaire - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	Logement
Ministère attributaire :	Logement
	Question publiée au JO le :  14/12/2010  page :  13470
	Réponse publiée au JO le :  29/03/2011  page :  3152
Rubrique :	baux
Tête d'analyse :	loyers
Analyse :	remise de quittance. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la loi du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs et obligeant le bailleur à transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. En effet, si dans la pratique, les agences immobilières respectent bien cette gratuité pour les quittances des logements et lieux d'habitation, il semble cependant que certaines d'entre elles continuent de soumettre des frais de service d'échéance, de l'ordre de 2,30 €, pour les garages et/ou places de parking affiliés. Ainsi, certains locataires souhaitent que soient étendues aux garages et aux parkings les dispositions de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour améliorer les rapports locatifs.
Texte de la REPONSE :	Les baux régis par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs sont définis par son article 2 de manière limitative. Ainsi, seuls les garages et places de stationnement loués accessoirement à une habitation principale sont inclus. Il en découle que l'article 21 de la loi de 1989 précitée, qui impose la gratuité de la transmission de la quittance de loyer, ne s'applique qu'aux seules locations citées par l'article 2. Les contrats de location de places de parking et de garages sont régis par le droit commun constitué par les articles 1709 et suivants du code civil. De ce fait, l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ne s'applique pas à ces baux. Il n'est pas envisagé à ce jour d'inclure les locations de parkings et garages dans la loi du 6 juillet 1989.

UMP 13 REP_PUB Poitou-Charentes O