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Texte de la QUESTION :
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Mme Isabelle Vasseur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réforme du dispositif administratif des appelants pour la chasse des oiseaux migrateurs. Cette réforme par allègement de contraintes administratives doit prévoir une baisse des niveaux d'alerte H5N1 avec une modularité et une simplification des règles de baguages et un enregistrement des appelants. Cette réforme conjointe entre les ministères de l'agriculture et de l'écologie a été annoncée en février dernier par le ministre de l'agriculture. Elle devait être effective pour l'automne 2010, à la grande satisfaction des chasseurs. Pourtant, à ce jour, aucun arrêté ministériel n'a été publié. Elle lui demande donc de lui préciser le calendrier envisagé par le Gouvernement afin d'entériner la mise en place de ce nouveau dispositif.
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Texte de la REPONSE :
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Compte tenu de l'évolution de la maladie, au regard de l'influenza aviaire, après une consultation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), les services du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) ont entrepris une révision des textes réglementaires concernant la surveillance sanitaire et le marquage des appelants. Une consultation des diverses parties concernées, en premier lieu les chasseurs, a été effectuée. Elle a conduit à un arrêté du ministère chargé de l'agriculture, spécifique au marquage et à la traçabilité des appelants, signé le 29 décembre 2010 et publié le 31 décembre 2010. L'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appelants pour la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage a été modifié après avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) pour être mis en cohérence avec ce nouveau cadre réglementaire.
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