13ème législature

Question N° : 95641	de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
	Question publiée au JO le :  14/12/2010  page :  13419
	Réponse publiée au JO le :  05/07/2011  page :  7179
Rubrique :	commerce et artisanat
Tête d'analyse :	débits de tabac
Analyse :	gérants. revendications
Texte de la QUESTION :	M. Michel Hunault interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la nécessaire question du réseau des buralistes par rapport au marché parallèle en plein développement tel que les achats transfrontaliers, la contrebande, Internet... Cette protection a été adoptée en décembre 2003. Ces dispositions sont contenues dans l'article 575 G et M du code général des impôts. Il lui demande s'il entend assurer la pérennité de ce dispositif.
Texte de la REPONSE :	Débattu dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, le projet du Gouvernement visant à supprimer l'article 575 G et à modifier l'article 575 H du code général des impôts (CGI) pour rendre la législation conforme au droit communautaire n'a pas été adopté par la représentation nationale. Dans ces conditions, les restrictions quantitatives imposées à la détention et à la circulation du tabac demeurent inchangées. Le Gouvernement reste très attaché à la situation des buralistes dont la rémunération moyenne liée à la vente de tabac a augmenté de 57 % entre 2002 et 2010. Par ailleurs, des travaux ont été engagés afin de déterminer le plus précisément possible le marché parallèle en valeur et en volume (achats transfrontaliers, contrebande et contrefaçon).

NC 13 REP_PUB Pays-de-Loire O