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Texte de la REPONSE :
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La loi de finances pour 2011 prévoit la fusion de la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et de la dotation de développement rural (DDR) en une dotation unique intitulée « Dotation d'équipement des territoires ruraux » (DETR). Cette fusion a pour vocation de simplifier considérablement les critères d'éligibilité des bénéficiaires et de calcul des enveloppes départementales. Elle vise à mieux répondre aux attentes des territoires ruraux ainsi qu'à optimiser l'effet des masses budgétaires dédiées aux communes rurales. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, certains EPCI sans fiscalité et les communes sont éligibles à la DETR. Cette éligibilité dépend de critères de population ou de critères de richesse. Ainsi, sont éligibles en métropole tous les EPCI de moins de 20 000 habitants ou dont la population est supérieure à 20 000 habitants et n'excède pas 60 000 habitants mais sous condition de potentiel fiscal. Selon la même logique, sont éligibles en métropole toutes les communes de moins de 2 000 habitants ou celles dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 20 000 habitants mais sous condition de potentiel financier. La fusion de deux dispositifs auxquels la majeure partie des bénéficiaires était doublement éligible devrait assurer une grande stabilité du nombre des bénéficiaires potentiels. Par ailleurs, les critères de répartition des enveloppes départementales sont plus stables et plus lisibles puisque les crédits sont répartis en deux parts : la première part est calculée en fonction de la population regroupée et du potentiel fiscal des EPCI, quant à la seconde part elle est calculée en fonction de la densité moyenne et du potentiel financier des communes. Le champ d'éligibilité des projets est élargi. En effet, l'objectif de la nouvelle dotation est de répondre pleinement aux besoins d'équipements des collectivités rurales. Elle permettra de subventionner des projets dans le domaine économique, social, environnemental et touristique ou favorisant le développement ou le maintien des services publics en milieu rural, avec un encadrement pour les dépenses de fonctionnement courant. La mise en place d'une dotation unique devrait en outre avoir comme conséquence d'en faciliter la gestion administrative et budgétaire. Une commission d'élus unique sera chargée de déterminer les catégories d'opérations prioritaires ainsi que les fourchettes de taux de subvention, d'une part, et de rendre un avis sur les projets dont la subvention dépasse 150 000 EUR, d'autre part. Elle aura l'avantage de réduire le nombre de commissions et de simplifier la tâche des services préfectoraux. Afin d'assurer la transition pour 2011, la commission sera constituée des commissions d'élus de la DGE des communes et de la DDR. L'article 179 prévoit également une gestion des crédits sur la base des données de l'année précédente pour déterminer les enveloppes départementales de l'année en cours. Il sera alors possible, comme pour la DGE actuellement, de déléguer les crédits dès le début de l'exercice, permettant ainsi de procéder aux attributions de subventions plus tôt dans l'année.
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