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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la récente proposition de loi socialiste rejetée en ce mois de novembre 2010, et combattue par l'auteur de cette question visant à accorder un droit systématique (!) à sortir de prison aux deux tiers de la peine (!!). Il lui demande en réponse de préciser, au contraire, dans un souci de fermeté et de crédibilité de la politique pénale, le nombre de décisions de justice condamnant à l'emprisonnement en 2009, leur taux réel d'exécution, et les initiatives qu'il entend prendre pour rendre plus effectives les condamnations à l'enfermement au moment où des milliers de condamnations exonèrent de la prison, en privilégiant les peines alternatives grâce au bracelet électronique, les primo-délinquants.
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Texte de la REPONSE :
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Le nombre des condamnations à de l'emprisonnement ferme s'est élevé à 122 723 en 2009 (source Casier judiciaire national), dont 111 958 (91 %) pouvant faire l'objet d'un aménagement (peines inférieures à deux ans ou à 1 an en cas de récidive). Les seuls éléments statistiques actuellement disponibles mesurent le taux de mise à exécution proviennent de l'application informatique qui équipe les 7 principales juridictions franciliennes (chaîne NCP). Les dernières données font apparaître un taux de mise à exécution des peines privatives de liberté (jugements contradictoires) en forte augmentation. En effet, ce taux s'élève à 77,2 % pour 2010 contre 42,8 % pour 2009. S'agissant enfin de l'effectivité de l'exécution des peines d'emprisonnement ferme, il faut souligner qu'une peine aménagée, par exemple sous le régime du placement sous surveillance électronique ou de la libération conditionnelle, est une peine exécutée. Les mesures d'aménagement de peine favorisent la réinsertion des condamnés et la prévention de la récidive. Pendant toute la durée d'une mesure d'aménagement de peine, le condamné est en effet suivi par le juge de l'application des peines et les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Tout manquement volontaire aux obligations qui lui sont fixées peut entraîner le retrait de l'aménagement de peine et son incarcération. Afin de résorber le stock de peines d'emprisonnement ferme exécutoires, le garde des sceaux a rappelé, dans une circulaire de politique pénale générale du 15 février 2011, aux procureurs généraux et procureurs de la République, la nécessité de réduire les délais d'exécution des peines d'emprisonnement ferme aménageables en application des dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale ; ramener à exécution les peines d'emprisonnement ferme, conformément à l'article 723-16 du code de procédure pénale, en cas d'urgence motivée soit par un risque de danger pour les personnes ou les biens établi par la survenance d'un fait nouveau, soit par l'incarcération de la personne dans le cadre d'une autre procédure, soit par un risque avéré de fuite du condamné ; instaurer un circuit court d'exécution des peines prononcées dans le cadre des procédures rapides que sont la comparution immédiate ou la convocation par procès-verbal. Il a également été proposé aux quatorze juridictions présentant les stocks les plus importants des contrats d'objectifs destinés à permettre un apurement de ceux-ci. L'exécution dans les meilleurs délais des peines d'emprisonnement ferme constitue l'une des priorités de l'action du ministère de la justice et des libertés. S'agissant enfin du parc pénitentiaire français, la capacité de détention a connu un accroissement continu depuis vingt ans, grâce à la mise en oeuvre de plusieurs programmes de construction, portant le nombre de places de détention de 36 615 places en 1990 à 56 847 au 1er juin 2011. Le nouveau programme immobilier pénitentiaire annoncé le 5 mai dernier traduit la volonté du Gouvernement et du ministère de la justice et des libertés d'augmenter le nombre de places de prison et de mettre en conformité les établissements pénitentiaires avec la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. La réalisation de ce programme permettra de créer 7 577 nouvelles places de prison, auxquelles il conviendra d'ajouter les extensions de capacités prévues. Parallèlement, des opérations de rénovation de grande envergure vont être menées concernant quatre établissements : les maisons d'arrêt de Fleury-Mérogis et de Paris la santé, le centre pénitentiaire de Marseille-les-Baumettes ainsi que le centre de détention de Nantes. Ces projets permettront de moderniser les structures afin d'améliorer les conditions de détention des personnes détenues et les conditions de travail des personnels. L'achèvement de l'ensemble des programmes immobiliers permettra de disposer en 2018 de plus de 70 000 places de prison. Dans ce cadre, la moitié des établissements pénitentiaires auront moins de trente ans.
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