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Texte de la QUESTION :
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Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'avis de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) adopté par l'assemblée plénière du 15 avril 2010. En effet, contrairement à l'engagement pris par le Gouvernement devant les Nations-unies en 2008, la CNCDH n'est pas saisi « aussi souvent que possible à l'occasion de l'élaboration des lois », ce qui la contraint le plus souvent « à s'autosaisir dans l'urgence de projets de loi déjà délibérés en conseil des ministres ». Cette situation paraît d'autant plus inexplicable qu'il s'était lui-même déclaré favorable, dans son intervention prononcée à l'hôtel Matignon le 21 juillet 2009 lors de l'installation de la CNCDH dans sa nouvelle composition, à une augmentation des saisines sur les projets gouvernementaux touchant aux droits de l'Homme, aux droits fondamentaux et aux libertés publiques. Elle lui demande donc de lui indiquer quelles raisons conduisent le Gouvernement à ne pas tenir cet engagement et quelle mesure il entend prendre afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 1er de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007 relative à la Commission nationale consultative des droits de l'Homme prévoit que celle-ci assure, auprès du Gouvernement, un rôle de conseil et de proposition dans le domaine des droits de l'Homme, du droit international humanitaire et de l'action humanitaire et qu'elle assiste le Premier ministre et les ministres intéressés par ses avis sur toutes les questions de portée générale relevant de son champ de compétence tant sur le plan national qu'international. Si sa saisine n'est pas juridiquement obligatoire, le Gouvernement a indiqué, lors de l'installation de la commission dans sa nouvelle composition en 2009, qu'il entendait lui soumettre aussi souvent que possible les projets de loi qu'il élabore et qui entre dans son champ de compétence. L'apport de la commission à la réflexion collective, riche de la diversité de ses membres et des points de vue qui s'y expriment, constitue en effet un gage de qualité et d'équilibre de la règle de droit dans ses domaines de compétence. Conformément à cet engagement, les réformes majeures touchant aux droits fondamentaux des personnes ont été soumises à la commission. Tel est notamment le cas de la réforme de la procédure pénale, de la réforme de la garde à vue, de l'adaptation de la législation française à la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, du projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, de la révision de la loi bioéthique ou encore de la création du Défenseur des droits. Certains projets de loi ne lui ont pas été soumis dans la mesure où la commission s'était déjà prononcée sur la question (cas de l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public par exemple). La Commission a donc été associée de manière étroite aux travaux gouvernementaux, en particulier depuis 2009.
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