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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Voisin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les dispositions du décret n° 2006-1715 du 22 décembre 2006 relatif à l'organisation économique dans le secteur de l'élevage ovin. Il porte le seuil de reconnaissance pour les organisations de productions de 15 000 à 40 000 animaux commercialisés. Avec un cheptel de 22 000 brebis, le département de l'Ain se trouve dans l'impossibilité matérielle de répondre aux nouvelles normes. Forte de 5 185 animaux commercialisés en 2009, la coopérative des bergers réunis de l'Ain est une structure regroupant une quarantaine d'adhérents qui se sont efforcés au fil des ans d'adapter leur métier pour développer une politique commerciale forte alliant qualité et respect de l'animal et de l'environnement avec des parcours très courts entre lieu d'élevage et d'abattage. Elle est aujourd'hui un acteur économique important ; aussi il lui est demandé si une dérogation aux seuils de reconnaissance peut être envisagée par la commission nationale technique, comme cela avait été le cas en 2003. Il en va du sauvetage d'une certaine activité économique et de la préservation d'emplois, préoccupations majeures dans ces temps de crise.
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Texte de la REPONSE :
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Les relations commerciales entre l'amont et l'aval des filières agricoles sont marquées par un certain déséquilibre en raison, d'une part, de la forte atomisation de la production agricole et, d'autre part, de la concentration de l'aval, notamment dans le secteur de la distribution. L'organisation économique de l'amont, à travers l'encadrement des organisations de producteurs, est une préoccupation constante du Gouvernement, car elle constitue un outil permettant de rééquilibrer la relation commerciale entre ces deux maillons. La récente modification de la réglementation définissant les conditions de reconnaissance des organisations de producteurs, dans le secteur ovin, fait passer le seuil de reconnaissance de ces structures de 15 000 à 40 000 animaux. Elle répond à l'objectif de favoriser une organisation de l'offre en cohérence avec la concentration des opérateurs sur le marché. Il a, toutefois, été accordé, jusqu'au 1er janvier 2013, un délai d'adaptation aux organisations de producteurs pour se mettre en conformité avec ces nouveaux seuils. Dans le cadre du contrôle de conformité à la réglementation des organisations de producteurs du secteur ovin effectué en 2010, la situation de l'ensemble des organisations de producteurs du secteur a été examinée. En ce qui concerne la coopérative des bergers réunis de l'Ain, il a été décidé de maintenir la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs à cette structure, tout au moins jusqu'au 31 décembre 2012, date à laquelle les nouveaux seuils de reconnaissance seront pleinement applicables.
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