Être alerté de la réponse  Être alerté de la réponse      Sauvegarder en pdf Sauvegarder en pdf      Imprimer Imprimer

 

13ème législature
Question N° : 956 de M. François Cornut-Gentille ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne ) Question écrite
Ministère interrogé > Travail, relations sociales et solidarité Ministère attributaire > Travail, emploi et santé
Rubrique > retraites : régimes autonomes et spéciaux Tête d'analyse > EDF et GDF : âge de la retraite Analyse > handicapés. retraite anticipée
Question publiée au JO le : 17/07/2007 page : 4912
Date de changement d'attribution : 14/11/2010
Date de renouvellement : 05/02/2008
Date de renouvellement : 01/07/2008
Date de renouvellement : 14/10/2008
Date de renouvellement : 10/03/2009
Date de renouvellement : 03/11/2009
Date de renouvellement : 23/02/2010
Date de renouvellement : 06/07/2010
Date de renouvellement : 02/11/2010
Date de renouvellement : 15/02/2011
Date de renouvellement : 31/05/2011
Date de renouvellement : 25/10/2011
Date de renouvellement : 31/01/2012

Texte de la question

M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la réforme du financement du régime de retraite des industries électriques et gazières. Cette réforme est directement liée au changement de statut d'EDF et de GDF, transformées en sociétés anonymes. Elle a pour but de renforcer la solidité de ce régime et la coordination entre régimes de retraite, en élargissant leurs assises de cotisants sans préjudice pour les affiliés des régimes de droit commun (régime général et régimes complémentaires ARRCO et AGIRC). Or, l'article 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit la possibilité de départ anticipé à la retraite au profit des seuls salariés handicapés du régime général et des régimes alignés selon des modalités prévues par le décret n° 2004-232 du 17 mars 2004. Afin de lever un flou juridique préjudiciable aux salariés handicapés des industries électriques et gazières, il lui demande d'indiquer l'applicabilité de l'article 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites aux salariés handicapés dépendant du régime de retraite des industries électriques et gazières à la suite de sa réforme.

Texte de la réponse


 

Être alerté de la réponse Être alerté de la réponse      Sauvegarder en pdf  Sauvegarder en pdf      Imprimer  Imprimer