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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Moscovici attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des producteurs indépendants d'électricité d'extrême pointe. Alors que RTE vient de publier son analyse prévisionnelle pour l'hiver 2010-2011, laquelle indique que « des importations plus importantes pourraient s'avérer nécessaires pour couvrir la consommation d'électricité en France », plus de 200 MW de capacité de production d'extrême pointe sont menacés d'extinction par l'application des règles du marché par EDF. Mises en service entre 1993 et 1995, ces centrales bénéficient de contrats « appel modulables » (dispatchables) passés avec EDF dans le cadre de l'obligation d'achat, avec une prime fixe de 93 €/KW/an au regard de la contribution au service public de l'électricité, reconnue dans la loi du 10 février 2000. Ces contrats d'une durée de 15 ans arrivent pour la plupart à échéance entre octobre 2010 et octobre 2011. En substitution de ces contrats, EDF propose aujourd'hui une prime fixe de marché à 26 €/KW/an, soit une baisse de plus de 70 % par rapport à la rémunération actuelle. Justifier cette baisse par la référence à un principe de « valorisation de marché », comme l'indique EDF, est en réalité un non-sens économique au regard du service rendu par ces installations en cas de risque de défaillance du système électrique et de l'énergie de secours produite. Alors que le projet de loi Nome prévoit la mise en place d'un marché de capacité, lequel devrait engendrer une période de transition que les experts évaluent au moins à cinq ans, il souhaite savoir comment le Gouvernement pourrait intégrer ce parc de production durant cette période de transition, afin qu'il puisse continuer à participer à la sécurité du système électrique français à des conditions économiques acceptables pour l'intérêt général, et sur la base du rapport Poignant-Sido.
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