| Question N° :
95752
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de
Mme
Guégot Françoise
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Seine-Maritime
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
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Question publiée au JO le :
14/12/2010
page :
13436
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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électricité
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Analyse :
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télérelève. compteurs. déploiement
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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Guégot interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place des nouveaux compteurs d'électricité dits « intelligents ». Deux interrogations principales se posent aujourd'hui : la confidentialité des informations et la protection de la vie privée, sur laquelle la CNIL a émis des réserves, et le coût de ces nouveaux compteurs. Elle lui demande donc si des garanties seront apportées pour protéger la confidentialité des données, comment sera géré le coût de ces nouveaux équipements, par une facturation au consommateurs ou par une augmentation de la facture d'électricité, et qui sera propriétaire des ces compteurs : le propriétaire du logement, le locataire ou une collectivité locale comme cela était le cas jusqu'à aujourd'hui.
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Texte de la REPONSE :
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