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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Grellier alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet de décret relatif à la filière photovoltaïque. Ce projet de décret pourrait menacer environ 15 000 emplois et stopper l'émergence d'une filière photovoltaïque industrielle qui tente de se construire. Le 2 décembre 2010, le conseil des ministres a décidé de saisir le Conseil supérieur de l'énergie d'un projet de décret suspendant de façon transitoire l'enregistrement de nouveaux projets photovoltaïques. Selon les informations dont nous disposons, tout projet n'ayant pas fait l'objet d'un paiement d'acompte auprès de l'opérateur réseau (ERDF) serait réputé caduque à compter du 2 décembre (la conséquence est l'élimination directe de deux tiers des projets en cours) ; les demandes d'obligation d'achat sont suspendues pendant 4 mois (conséquence : arrêt total du développement de la filière). Aussi, il lui demande, en vertu du principe juridique d'ordre public de sécurité juridique, de surseoir à la publication de ce décret qui méconnaît gravement les options impératives du Grenelle de l'environnement et brouille de manière grave les messages et volontés de produire de manière industrielle des énergies propres et renouvelables.
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Texte de la REPONSE :
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Grâce au Grenelle de l'environnement, la France a souhaité montrer l'exemple, en prévoyant de porter la part des énergies renouvelables à 23 % de son bouquet énergétique final. Cet objectif a été décliné par type d'énergie en fonction de leur potentiel économique, industriel et environnemental. Pour l'énergie solaire, l'objectif a été établi à 1 100 MW en 2012 et 5 400 MW en 2020. Il s'agit notamment de soutenir le développement d'une filière française dans une perspective de marché mondial. Le soutien au développement de la filière photovoltaïque repose en particulier sur un tarif d'achat de l'électricité favorable aux producteurs. Ce dispositif a permis d'amorcer le développement du photovoltaïque en France mais a aussi donné lieu à une croissance très rapide en raison d'une forte baisse des coûts de fabrication. Afin d'assurer un développement soutenable de la filière et donc prévenir les effets d'aubaine liés à des rentabilités excessives, le Gouvernement a décidé début 2010 de prendre une série de mesures, notamment une révision de la structure des tarifs d'achat début 2010, un nouvel ajustement des tarifs au 1er septembre et une baisse du taux du crédit d'impôt pour les installations résidentielles de 50 % à 22 %. Ces mesures n'ont pas suffi à réguler le développement du photovoltaïque. Par ailleurs, ce développement ne répond pas aux objectifs du Grenelle de l'environnement en termes d'impact environnemental et de développement d'une filière industrielle française sur l'ensemble de la chaîne de valeur. Alors que le soutien aux énergies renouvelables a un coût pour la collectivité et le consommateur d'électricité, il apparaît nécessaire de définir un nouveau cadre, enfin stable, car les acteurs de la filière se plaignent avec raison de fréquentes modifications. Ce nouveau cadre sera aussi celui de l'innovation et du développement d'une filière industrielle nationale. Le Gouvernement a donc décidé de suspendre - partiellement et de façon transitoire, pour une durée de trois mois - l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque. Après prise en compte de plusieurs amendements proposés par le secteur, le décret correspondant a été signé le 9 décembre 2010. La suspension ne s'applique pas aux projets de moins de 3 kWc et à ceux qui remplissent les deux conditions suivantes : le porteur de projet a notifié son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau électrique avant le 2 décembre 2010 ; l'installation est mise en service dans un délai de dix-huit mois à compter de cette acceptation, ce délai étant ramené à neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du décret lorsque l'acceptation est intervenue plus de neuf mois avant la date d'entrée en vigueur du décret. Pour tenir compte des délais nécessaires à la réalisation des travaux, le décret prévoit, sous certaines conditions, des délais supplémentaires lorsque la mise en service de l'installation est retardée. Le nouveau dispositif doit permettre aux projets les moins avancés de se repositionner pour l'obtention d'un contrat d'obligation d'achat, dans le cadre d'un développement maîtrisé, progressif, mais soutenable. Cette pause vise à remettre à plat les dispositifs de soutien, en évitant toute nouvelle bulle de demandes, et en se donnant le temps, encadré, d'une concertation avec les nombreux acteurs de la profession. Dès l'entrée en vigueur du décret, cette concertation a été engagée. Le Gouvernement a demandé à M. Jean-Michel Charpin, inspecteur général des finances et M. Claude Trink, ingénieur général des mines, de mener ces travaux dans le cadre d'une démarche constructive et transparente, associant également les élus, les représentants des consommateurs et les organisations environnementales. La première rencontre avec les acteurs de la filière a été organisée le 20 décembre et a permis d'établir le calendrier des prochaines réunions de la concertation, qui devra permettre d'aboutir en février à une proposition de nouveau cadre de régulation de la filière photovoltaïque. Le Gouvernement souhaite promouvoir une filière d'excellence sur le solaire. C'est pourquoi au-delà de ce réajustement du dispositif d'obligation d'achat, il a lancé le 11 janvier dernier, 2 appels à manifestation d'intérêt dans le cadre des investissements d'avenir pour soutenir le développement de solutions innovantes, développer des avantages concurrentiels en matière de performance énergétique et environnementale et réduire les coûts de fabrication. Ces appels contribueront à soutenir les technologies françaises pour le marché local et à l'export, et à consolider les positions et l'emploi des acteurs industriels français.
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