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Texte de la REPONSE :
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La loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités dispose à l'article premier que, parmi les six missions du service public de l'enseignement supérieur, deux d'entre elles concernent, d'une part, la participation à la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche et, d'autre part, la coopération internationale. En effet, face aux enjeux et aux défis actuels dans un monde de plus en plus concurrentiel, l'internationalisation des formations supérieures et l'ouverture internationale des établissements sont devenues un élément clé de la compétitivité. La loi confère également aux universités de nouvelles responsabilités en matière budgétaire. Le passage aux responsabilités et compétences élargies, généralisé au 1er janvier 2012, implique que désormais les universités sont pleinement responsables de l'exécution de l'enveloppe budgétaire qui leur est allouée annuellement par l'État. C'est donc dans le cadre des crédits de la mission interministérielle Recherche et Enseignement Supérieur (MIRES) et plus particulièrement du programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire » et du programme 231 « vie étudiante » que les établissements doivent concevoir et conduire une politique d'ouverture internationale, en fonction des choix effectués. Les négociations contractuelles sont notamment l'occasion de faire le point sur les projets particulièrement stratégiques des établissements en la matière. Par ailleurs, il convient de préciser que la direction des relations européennes, internationales et de la coopération dispose, dans le cadre du programme 150, d'une enveloppe budgétaire spécifique, d'environ 6 Meuros, qui permet de soutenir divers projets internationaux et d'initier de nouvelles actions. S'agissant du programme 231, il est prévu notamment, depuis 2008, des aides à la mobilité internationale. Il s'agit d'une aide financière d'un montant de 400 euros/mois attribuée aux étudiants boursiers sur critères sociaux qui effectuent, dans le cadre d'un échange universitaire, un séjour d'études ou un stage à l'étranger dont la durée minimale est de deux mois et la durée maximale de neuf mois (en 2009-2010, 12 383 étudiants ont bénéficié d'une telle aide, soit 23,34 % des étudiants mobiles recensés). D'autre part, dans le cadre des « Investissements d'avenir » et du « plan Campus » de nouvelles opportunités sont offertes aux universités pour développer des projets d'envergure à dimension internationale. des aides financières sont par ailleurs apportées par d'autres ministères, et tout particulièrement celui des affaires étrangères et européennes. Enfin, grâce également au soutien d'opérateurs spécialisés tels que l'agence CampusFrance, le CNOUS et les CROUS, ainsi que l'agence Europe-Éducation-Formation France de Bordeaux qui gère les programmes européens, les universités disposent d'un ensemble d'interlocuteurs, d'outils et de moyens susceptibles de les aider à accomplir leurs missions en matière internationale.
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