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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé concernant la prise en charge des formations en FLE (français langue étrangère). À l'heure actuelle, certains Pôles emploi comme celui de Bobigny par exemple, ne prennent pas en charge les formations en FLE (français langue étrangère) puisque l'offre publique de formation dans le domaine de l'apprentissage de la langue française se structure entre : l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui propose des formations destinées en priorité aux primo-arrivants par le biais du contrat d'accueil et d'intégration ; la région qui construit son offre de formation en fonction des besoins qui lui sont définis par ses partenaires (les personnes pour accéder aux formations doivent être bien souvent inscrites comme demandeuses d'emplois et avoir un projet professionnel validé) ; le département qui finance les formations pour les allocataires du RSA ; les associations de quartiers, les mairies, enfin une offre de proximité ouverte à tous qui est assurée principalement par les centres socioculturels, les associations de quartiers, les mairies et qui répond à un vrai besoin. Alors que, pour l'OFII, les régions et les départements, l'entrée se fait sur critères et que ces formations sont financées dans le cadre de marchés publics, dans le secteur des offres de proximités les actions sont financées par voie de subventions (FSE, Acse...). Mais l'offre de formation de proximité est revue à la baisse par manque de moyens (arrêt ou diminution des subventions). Or l'introduction des marchés publics dans le domaine de la formation a eu différentes conséquences. En effet, l'offre de formation de proximité financée par l'intermédiaire de subventions ne peut pas proposer des prestations quasi similaires à celles des organismes de formation répondant à des marchés publics (en termes de public à accueillir et d'offres de formation par exemple). Cela conduit à une difficulté renforcée d'accès à la formation pour les publics par manque de place dans des dispositifs déjà saturés, ou parce qu'ils ne remplissent pas les critères demandés (catégorisation et rigidification de l'offre publique). Alors que les moyens diminuent, l'offre de proximité aujourd'hui apparaît comme la seule réponse à de nombreux publics car l'entrée y est souple en termes de critères d'accès, de contenu tout en étant contrôlée par l'État dans le cadre de ses cofinancements. Ce n'est pour autant pas une raison pour que Pôle emploi se décharge des publics les plus éloignés de l'emploi, comme ceux qui ne maîtrisent pas notre langue. En effet, l'acquisition de la langue française fait partie intégrante d'un projet professionnel validé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les actions qu'il entend mener afin que l'État puisse développer les formations en FLE (français langue étrangère).
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prise en charge des formations en FLE (français langue étrangère). Le rapport au Parlement sur l'emploi de la langue française publié en octobre 2010 rappelle que les actions en faveur de l'apprentissage de la langue française pour les personnes immigrées ou issues de l'immigration relèvent au niveau national du ministère chargé de l'immigration, qui exerce la tutelle sur l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), opérateur chargé d'organiser les dispositifs de formation au français. L'OFII est chargé, sur l'ensemble du territoire, de l'accueil des étrangers appelés à séjourner durablement en France et de leur parcours d'intégration à la société française. À ce titre, il organise les dispositifs de formation au français mis en place dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration (CAI). En outre, il a repris à compter du 1er juillet 2009 le dispositif de formation initialement financé par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) en faveur des migrants installés sur notre territoire qui ne peuvent bénéficier de cours de français dans le cadre du contrat d'accueil et d'intégration (CAl). Par ailleurs, au niveau déconcentré, les ateliers sociolinguistiques (ASL) favorisent la connaissance des services publics et de la société française, tout en permettant une sensibilisation à la langue orale. Les ateliers se déroulent sur une durée inférieure à six heures par semaine et sont à distinguer de l'offre linguistique de l'OFII. Depuis 2009, la coexistence des deux dispositifs sur une même zone géographique permet de passer d'un dispositif à l'autre dans une logique de parcours d'apprentissage du français. Parallèlement à l'État, d'autres financeurs sont également amenés à mettre en place des dispositifs d'apprentissage du français langue étrangère : peuvent être cités notamment les conseils régionaux et les conseils généraux, compétents respectivement en matière de formation professionnelle et d'action sociale, en vertu de l'article L. 214-12 du code de l'éducation et de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, les autres collectivités territoriales, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) ou encore les entreprises. La loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie introduit un outil de mise en cohérence de l'ensemble de ces dispositifs : le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP), qui définit une programmation à moyen terme des actions de formation professionnelle des jeunes et des adultes et comporte des actions de formation destinées à favoriser leur insertion sociale. Dès lors, le CPRDFP peut mentionner les formations en FLE. Sur la base d'une analyse des besoins en termes d'emplois et de compétences par bassin d'emploi, le CPRDFP est élaboré par la région au sein du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle sur la base des documents d'orientation présentés par le président du conseil régional, le représentant de l'État dans la région, l'autorité académique et les organisations d'employeurs et de salariés. Le CPRDFP est signé par le représentant de l'État dans la région au nom de l'État et par l'autorité académique, ainsi que par le président du conseil régional au nom de la région, et ce après consultation des départements et adoption par le conseil régional. Les CPRDFP sont établis après chaque renouvellement du conseil régional. Les premiers CPRDFP, qui prendront effet le 1er juin 2011, permettront une mise en cohérence et une programmation des moyens mis en oeuvre par différents acteurs. S'agissant enfin de la validation des acquis, il est important de souligner que le diplôme de compétence en langue (DCL), qui valide des compétences linguistiques en contexte professionnel, compte désormais deux nouvelles versions : les DCL français professionnel et français langue étrangère, destinés aux publics salariés ou non, qui ont été créés par le décret n° 2010-469 du 7 mai 2010. Il s'agit de certifications multi niveaux, articulées au cadre européen commun de référence pour les langues.
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