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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, chargé de la fonction publique, sur la situation du corps des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ces ingénieurs interviennent dans de nombreuses missions techniques aux niveaux départemental et infra-départemental en matière d'urbanisme, de sécurité routière, de logement, d'environnement, d'eau, de routes, etc. Ils contribuent, par leurs compétences techniques et pluridisciplinaires à développer, une approche globale des territoires, essentielle à leur développement durable. Or la fragilisation des services techniques, du fait de réorganisations incessantes et du manque de moyens, met aujourd'hui à mal leurs conditions de travail. Un meilleur accompagnement de leurs parcours professionnels, une revalorisation indiciaire et indemnitaire ainsi qu'un renforcement de leur présence sur des emplois d'encadrement supérieur faciliteraient leur mobilité entre les différentes fonctions publiques et contribueraient à rassurer la profession. Dans le cadre de la réforme de la fonction publique, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2005-1727 du 30 décembre 2005 a fixé les conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'État, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Il dresse ainsi les principes généraux d'homologie entre corps et cadres d'emplois d'accueil, après une comparaison approfondie des carrières détenues dans la fonction publique de l'État et celles des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. Afin de faciliter l'accueil en détachement des ingénieurs d'État, des échelons provisoires ont été mis en place et ne sont accessibles qu'aux agents de l'État concernés par la décentralisation, au moment où ils accèdent au cadre d'emplois, puis, une fois intégrés, à l'occasion de leur avancement d'échelon ou de grade. Ils ont permis l'accueil des ingénieurs de l'État détachés dans des emplois fonctionnels d'ingénieurs en chef des travaux publics de l'État et qui n'ont pas changé de fonction à l'occasion du transfert. Par ailleurs, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est venue faciliter la mobilité interfonctions publiques en diversifiant les outils de mobilité disponibles.
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