Question N° :
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Question publiée au JO le :
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Réponse publiée au JO le :
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Tête d'analyse : |
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Analyse : |
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Texte de la REPONSE : |
L'aire d'accueil des gens du voyage de la communauté de communes Astérienne Isle-et-Vern, située sur la commune de Saint-Astier, au lieu-dit « la Massoulie », dans le département de la Dordogne, est une aire de 24 places dont le projet est en cours d'élaboration. La réalisation de cette aire d'accueil à l'emplacement choisi implique des aménagements particuliers pour permettre l'accès des caravanes du fait de la configuration du terrain et de l'application de la réglementation sur la protection des sites. Une solution de financement des dépenses résultant de ces difficultés imprévues a été négociée avec la communauté de communes. Le préfet a décidé l'octroi, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), d'une aide complémentaire de 110 3376, correspondant à 30% du coût total de l'investissement. Cette contribution de l'Etat s'ajoute à la subvention prévue par la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Cette dotation exceptionnelle est assortie, en contrepartie, d'une exigence de réalisation de l'aire. L'acquittement de cette condition détermine, également, le versement du solde de la subvention du ministère chargé du logement, la collectivité ayant déjà perçu une avance, de 76834€. |