|
Texte de la QUESTION :
|
M. Pierre Lasbordes attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Un grand nombre de très petites entreprises (TPE) sont souvent domiciliées dans la résidence principale du gérant, lequel s'acquitte déjà de sa taxe foncière, en qualité de propriétaire de sa résidence principale. Il souhaite qu'il lui précise sur quels critères l'administration fiscale se fonde pour calculer la taxe foncière et la contribution foncière des entreprises, afin d'éviter une double imposition.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET) qui remplace, depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP). Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), la CFE est due par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ainsi que les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. En application des dispositions de l'article 1467 du CGI, la CFE a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence définie aux articles 1467 A et 1478 du même code, à l'exception de ceux cédés ou détruits au cours de la même période. Ainsi, le principe de l'imposition à la CFE qui repose sur la disposition d'un bien pour l'exercice d'une activité professionnelle se distingue de celui de la taxe foncière qui, lui, est fondé sur la propriété. Lorsque la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière est très faible ou nulle, le redevable est imposé sur une base minimum au lieu de son principal établissement, conformément aux dispositions de l'article 1647 D du CGI. Le montant de la base minimum est fixé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ce montant est compris entre 203 euros et 2 030 euros pour les redevables réalisant moins de 100 000 euros de recettes ou de chiffre d'affaires (CA) hors taxes et entre 203 euros et 6 000 euros pour les autres redevables. Les communes et EPCI à fiscalité propre ont donc la faculté de fixer les montants de la base minimum de CFE en tenant compte, dans une certaine mesure, du montant de recettes ou de CA réalisé par les redevables. Si la base minimum peut être comprise entre 203 euros et 2 030 ou 6 000 euros, la cotisation minimum est, en ce qui la concerne, inférieure à ces montants puisqu'elle résulte de l'application à cette base minimum des taux d'imposition votés par les communes et les EPCI à fiscalité propre. À titre d'exemple, si le montant de la base minimum est de 500 euros et le taux d'imposition de 25 %, la cotisation minimum est égale à 125 euros. Certaines petites et moyennes entreprises (PME) ont vu le montant de leur CFE due au titre de 2010 augmenter par rapport à celui de leur TP due au titre de 2009 en raison d'une hausse mécanique de la part de leur cotisation émise au profit des syndicats de communes. Conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi no 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, codifiées à l'article 1647 C quinquies C du CGI, ces redevables peuvent bénéficier, sur demande, d'un dégrèvement temporaire de CFE au titre des impositions 2010 et 2011. Ce dégrèvement est accordé lorsque la somme de la CET, des taxes pour frais de chambre de commerce ou de métiers et, le cas échéant, de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dues au titre de 2010 est supérieure à la somme de la TP et des taxes pour frais de chambres de commerce ou de métiers qui auraient été dues en 2010 en l'absence de réforme de la TP. Le montant de ce dégrèvement temporaire est égal à la différence, lorsqu'elle est positive, entre le montant de CFE émis au profit des syndicats de communes au titre de 2010 et le montant de TP qui aurait été émis au profit de ces mêmes syndicats au titre de 2010 en l'absence de réforme de la TP. Enfin, les entreprises qui, malgré cette mesure, subissent en 2010 un ressaut d'imposition supérieur à 10 % et à 500 euros peuvent obtenir, sur demande, un dégrèvement transitoire accordé au titre des années 2010 à 2013, prévu à l'article 1647 C quinquies B du CGI et pris en charge par l'État. Ce dégrèvement est égal à un pourcentage de la différence entre la somme de la CET, des taxes pour frais de chambres de commerce ou de métiers et, le cas échéant, de l'IFER dues au titre de 2010 et la somme, majorée de 10 %, de la TP et des taxes pour frais de chambres de commerce ou de métiers qui auraient été dues au titre de 2010 en l'absence de réforme de la TP. Ce pourcentage est fixé à 100 % au titre de 2010, 75 % au titre de 2011, 50 % au titre de 2012 et 25 % au titre de 2013.
|