13ème législature

Question N° : 95898	de  Mme   Quéré Catherine ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Charente-Maritime )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés
Ministère attributaire :	Justice et libertés
	Question publiée au JO le :  14/12/2010  page :  13468
	Réponse publiée au JO le :  20/12/2011  page :  13355
Rubrique :	justice
Tête d'analyse :	conseillers prud'homaux
Analyse :	frais de déplacement. remboursement
Texte de la QUESTION :	Mme Catherine Quéré alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés sérieuses que rencontrent les membres des conseils de prud'hommes pour le paiement de leurs frais de déplacement par son ministère. Cette situation devient insurmontable pour certains conseillers qui engagent des sommes importantes pour venir exercer leurs fonctions de magistrat comme convenu lors de l'acceptation de leur mandat électif. La chancellerie ne fournit plus assez de budget et le dernier paiement de frais date du mois de février de cette année ce qui pose problème pour les retraités et salariés avec de petits moyens. Par conséquent, elle souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Le régime d'indemnisation des activités des conseillers prud'hommes a été révisé par le décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 et par les décrets 2009-1010 et 2009-1011 du 25 août 2009 tels que modifiés par le décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011. Ces évolutions réglementaires répondaient à un besoin d'harmonisation des pratiques, s'agissant tant du remboursement aux employeurs des salaires maintenus à leurs salariés exerçant des activités prud'homales que du paiement direct à ces derniers des vacations et des frais kilométriques qui leur sont dus. Par ailleurs, la direction des services judiciaires, consciente de certaines difficultés dans l'application des modalités pratiques de mise en oeuvre de cette réforme, réalise actuellement un bilan quantitatif et qualitatif complet des pratiques d'indemnisation à partir d'un questionnaire adressé à l'ensemble des conseils de prud'hommes. Ce bilan a été présenté au dernier conseil supérieur de la prud'homie et servira lors des prochains groupes de travail de point de départ pour l'élaboration, en concertation étroite avec l'ensemble des parties impliquées dans ce processus d'indemnisation, de solutions pratiques destinées à améliorer sensiblement les délais. Toutefois, la nécessaire égalité de traitement entre conseillers, égalité qui inspire les réformes de l'indemnisation, a conduit à l'instauration de formulaires et de procédures administratives précises, dont le respect doit permettre d'assurer la rapidité du traitement des dossiers, en particulier dans le contexte d'une bascule au 1er janvier dernier sur une nouvelle application de gestion budgétaire et financière. En effet, la transmission des documents administratifs de la part des conseillers prud'hommes est indispensable à la mise en paiement des vacations et autres frais. Des instructions ont été données à l'ensemble des chefs de cours afin qu'ils veillent à ce que les délais de paiement constatés actuellement soient réduits, par une fluidité accrue et une plus grande efficience de chacun des niveaux du circuit administratif des dépenses relatives à l'activité prud'homale.

S.R.C. 13 REP_PUB Poitou-Charentes O