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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le récent rapport de l'Union syndicale de la magistrature sur l'état général de la justice en France. Ce rapport révèle une crise morale, juridique mais aussi financière et matérielle de la magistrature française qui se sent victime d'une déconsidération systématique de la part de l'actuel Gouvernement. Ainsi, l'avalanche des textes, dont l'applicabilité pose question, fait des magistrats les premières victimes d'une politique gouvernementale visant à mettre la loi, non au service d'un intérêt général efficacement servi, mais d'une communication politique. Ceci est particulièrement vrai des textes dits « sécuritaires ». L'état matériel de différentes juridictions est également catastrophique. De nombreux exemples de ce rapport pointent ainsi une extrême vétusté des locaux, un manque de place criant, notamment pour recevoir les parties de procédures en cours. Certaines juridictions se sont même retrouvées en cessation de paiement et ont dû se résoudre à des économies de papeterie. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de permettre aux magistrats d'exercer leur fonction dans des conditions dignes.
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Texte de la REPONSE :
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Le budget du ministère de la justice et de libertés est passé de 4,5 Mdeuros en 2002 à 7,1 Mdeuros en 2011, soit une hausse de près de 60 % en neuf ans (+ 14 sur 2007-2011). La part relative du budget de la justice au sein du budget de l'État était ainsi passée de 1,7 % en 2002 à 2,4 % en 2010. Sur cette période, les crédits consacrés aux services pénitentiaires ont augmenté de 80 %, ceux consacrés aux services judiciaires de 35 %, ceux consacrés aux services de la protection judiciaire de la jeunesse de 28 %. En structure, les services judiciaires restent prépondérants : en 2011 ils représentent 42 % des crédits (hors aide juridictionnelle), l'administration pénitentiaire 39 %, la PJJ 11 %. Par ailleurs, le ministère de la justice et des libertés est le seul ministère où les effectifs progressent de manière continue depuis 2007, alors qu'à l'échelle de l'ensemble de l'État un fonctionnaire sur deux partant à la retraite n'est pas remplacé. Depuis 2007, les efforts ont permis d'accroître de 5 600 les effectifs du ministère (4 500 pour les services pénitentiaires et plus de 1 100 pour les services judiciaires). Ainsi, pour les magistrats, les effectifs sont passés de 6 952 magistrats en activité en 2002 à 8 197 au 1er janvier 2011 soit une évolution des effectifs de 17,8 %. Pour les fonctionnaires de greffe, les effectifs passent de 20 461 fonctionnaires en 2002 dont 7 860 greffiers à 21 091 fonctionnaires de greffe en 2011 dont 9 237 greffiers, soit une évolution du nombre de greffiers de 18 %. La création de 399 postes de greffiers en loi de finances 2011 se traduira par des arrivées en juridictions en 2012 et 2013, une fois leur formation effectuée. Parallèlement, le budget consacré par la loi de finances aux réserves judiciaire et pénitentiaire pour l'année 2011 s'élevait initialement à 1,4 Meuros. Afin d'apporter une réponse immédiate aux besoins des services, le garde des sceaux a annoncé le 14 février dernier le triplement de ce budget en le portant à 5 Meuros, ce qui représente environ 45 000 vacations d'une demi-journée. Enfin, le ministère de la justice poursuit une politique immobilière ambitieuse, afin de moderniser les locaux de justice. À ce jour, les antennes régionales de l'équipement gèrent plus de 600 opérations immobilières (dont plus de 150 menées dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire). En 2011, ce sont 177 Meuros qui seront investis pour mener des opérations d'investissement immobilier dans les palais de justice et assurer l'entretien courant des bâtiments judiciaires. Ces opérations visent à : améliorer les conditions de travail des fonctionnaires et l'accueil des justiciables ; moderniser le fonctionnement des juridictions ; renforcer la sûreté des palais de justice ; adapter les conditions d'accès aux personnes à mobilité réduite. Parallèlement, 33 palais de justice sont construits ou vont l'être, pour un montant de 1 608,5 Meuros.
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