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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Cuvillier interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le rapport présenté le 12 novembre dernier par l'inspection générale des finances et le conseil général de l'environnement et du développement durable, portant sur l'amélioration du contrôle des secteurs du 1 % logement et du logement social. Alors que ce contrôle relève actuellement de la Mission interministérielle du logement social et de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, les auteurs de ce rapport proposent la création d'une agence unique de contrôle des organismes de logement social. Il s'agirait ainsi, selon les auteurs, de doter l'État d'une vraie capacité de contrôle et d'évaluation du secteur, et d'adapter le système de contrôle aux profondes mutations que connaît le logement social et patronal ces dernières années. Une concertation devrait prochainement être menée avec l'ensemble des partenaires concernés par la création d'une telle agence. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les termes envisagés de cette concertation.
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Texte de la REPONSE :
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Le rapport portant sur l'amélioration du contrôle des secteurs du 1 % logement et du logement social préconise la création d'une autorité unique de contrôle issue du rapprochement de la mission interministérielle d'inspection du logement social (MIILOS) et de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC). Il s'agira, par cette réforme, de doter l'État d'une vraie capacité de contrôle de l'ensemble du secteur du logement social et du 1 % logement, qui garantira la transparence et l'efficacité globale du secteur, ainsi que la qualité du service rendu aux locataires. Cette mission sera confiée à une agence nationale de contrôle du logement social qui aura le statut d'établissement public industriel et commercial. Son statut lui conférera une autonomie de gestion dans l'organisation de son activité de contrôle et dans ses choix budgétaires internes. Le secrétaire d'État au logement a demandé au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, de mener une concertation avec l'ensemble des partenaires concernés par la création de cette agence ; cette concertation est en cours et doit aboutir d'ici la fin du mois de mars.
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